La santé en français, Rapport du Commissariat aux services en français, 2011-2012

3.4 Santé

La santé est un dossier phare au Commissariat, non pas parce que ceux et celles qui y oeuvrent font fi des besoins des francophones — loin de là! —, mais plutôt parce que ce secteur est si vaste (comme en témoigne sa large part dans la bourse de l’État) et que ses services sont si déterminants pour le mieuxêtre et la vie des citoyens qu’il s’ensuit inévitablement des plaintes pressantes, nécessitant une approche énergique. On trouvera donc ci-après un exposé de quelques problématiques dans le secteur de la santé portées à l’attention du Commissariat au cours des derniers mois, qui illustrent notamment les manques à gagner lorsqu’il s’agit de l’intégration des besoins des francophones dans la prise de décisions et dans la prestation des soins.

Il ne faut toutefois pas voir dans ce qui suit une série de remontrances à l’égard du secteur de la santé. De fait, le commissaire est fier de faire le point sur les heureuses avancées accomplies depuis la publication de son Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, 2009. Le commissaire entend poursuivre son dialogue constructif avec les parties prenantes très réceptives du secteur de la santé et, en collaborant avec elles pour forger des solutions, il est convaincu qu’il en résultera non seulement une amélioration tangible à long terme de l’accessibilité et de la planification des soins de santé pour la communauté francophone, mais aussi des gains d’efficience découlant de l’élimination de certaines barrières linguistiques et culturelles.

3.4.1 Rapport d’enquête sur la pandémie de la grippe A (H1N1)

En mai 2011, le Commissariat a publié son rapport d’enquête sur un grave problème de communications lors de la pandémie de la grippe A (H1N1) en Ontario, survenue en 2009. Cette enquête de longue haleine s’est penchée sur la publication d’un dépliant unilingue anglais dans le cadre d’une campagne de prévention de la grippe pandémique et comprenait une évaluation des mesures prises par le gouvernement pour s’assurer que cette situation ne se reproduise plus. Rappelons que l’annonce de l’enquête du commissaire a poussé le gouvernement à adopter une directive du Conseil de gestion et du Conseil du Trésor qui oblige l’ensemble des ministères et organismes classifiés à tenir compte des attentes et besoins spécifiques de la communauté francophone dès la planification de leurs activités de communications. Dans ce rapport d’enquête, on apprend qu’un an après son adoption, la nouvelle directive a déjà donné lieu à des résultats observables, grâce, notamment, à une série de formations obligatoires offertes par l’Office des affaires francophones auprès des équipes de communications de tous les ministères.

Toutefois, le commissaire estime que certains aspects de cette directive et des lignes directrices qui l’accompagnent demeurent perfectibles. Dans son rapport d’enquête, le commissaire a donc présenté au gouvernement quatre recommandations qui visent à (i) clarifier le libellé de la directive, (ii) s’assurer que les communications gouvernementales dans les médias sociaux se produisent simultanément en anglais et en français, (iii) poursuivre les formations offertes par l’Office des affaires francophones aux équipes de communications et aux organismes classifiés, mais de façon continue, et (iv) offrir ces mêmes formations à l’ensemble des équipes de développement de politiques, programmes et services de tous les ministères et organismes classifiés. Le gouvernement a informé le commissaire qu’il tiendrait compte de ses recommandations.

3.4.2 Dévolution des soins de santé

En 1998, à la suite d’une recommandation de la Commission de restructuration des services de santé, le gouvernement de l’Ontario a amorcé un exercice de cession de ses hôpitaux psychiatriques au système des hôpitaux publics. Cette transition avait pour but d’assurer une meilleure intégration des services de santé mentale et de mieux répondre aux besoins des patients en misant sur une prestation de services communautaires. L’exercice de cession s’est terminé en 2008. Cette année-là, le Centre de santé mentale de Penetanguishene, établissement de 312 lits faisant partie du Réseau local d’intégration de services de santé (RLISS) de Simcoe Nord Muskoka, est devenu le dernier hôpital psychiatrique provincial à passer sous la houlette du système des hôpitaux publics de la province. En 2011, l’hôpital s’est doté d’une nouvelle image de marque et d’un nouveau nom : « Waypoint ».

Le nouveau nom unilingue ne laissait rien augurer de bon… Peu après l’inauguration de Waypoint, le Commissariat a eu vent d’une dégradation considérable des services en français dans cet établissement hautement réputé dans la communauté.

Pourtant, avant la cession, le Centre de santé mentale de Penetanguishene, en tant qu’établissement gouvernemental désigné en vertu de la Loi sur les services en français, avait mis sur pied des politiques et procédures afin de respecter ses obligations en matière de prestation de services en français.

Or, selon les plaignants, au nouvel établissement Waypoint, la situation était tout autre : le français semblait s’être volatilisé, notamment sur l’affichage de l’établissement ainsi que sur son site Web.

L’enquête du Commissariat a mis en lumière le fait qu’au moment de la cession du Centre de santé mentale de Penetanguishene au système d’hôpitaux publics on avait simplement « oublié » d’intégrer des obligations formelles d’offrir des services en français.

Informé du problème, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a reconnu son erreur sans ambages et a rapidement réagi. Afin d’éviter que ce genre de problème ne se reproduise, il a revu et actualisé les politiques, plans, procédures et protocoles en vigueur relativement à la prestation des services en français. Et afin de corriger la situation à l’établissement même, le ministère s’est engagé à organiser des séances d’information pour l’ensemble du personnel sur les exigences associées à l’ancienne désignation conférée par la Loi. Et enfin, il a encouragé Waypoint à traduire son site Web. Le ministère a affirmé que la situation serait corrigée lorsque l’entente entre l’établissement et le ministère serait renouvelée.

Le commissaire applaudit les efforts déployés par le ministère pour réparer les pots cassés. N’empêche que si l’on s’était souvenu des francophones dès le début du processus (ce fameux « en amont » remonte aux lèvres), on aurait pu éviter un tollé coûteux en temps et en énergie, l’interruption des services en français et le ternissement de la réputation d’un organisme renommé — alors qu’une simple petite clause dans un contrat de cession aurait fait toute la différence!

3.4.3 Sida et VIH

Au cours de la dernière année, le Commissariat a reçu plusieurs plaintes de citoyens de la région du grand Toronto et d’Ottawa portant sur le manque de services en français pour les personnes vivant avec le VIH ou le sida. Les plaignants alléguaient que quand ils s’étaient tournés vers des organismes communautaires de soutien — largement financés par le gouvernement en Ontario —, ils n’avaient pas reçu de services en français adéquats et équivalents.

Précisons que les plaignants ne déploraient pas nécessairement tous une absence totale de services. En effet, plusieurs avaient été accueillis ou orientés en français. Mais la dualité linguistique allait rarement plus loin que la salle de réception. Et lorsqu’on en venait à la prise en charge même de la personne vivant avec le VIH ou le sida, les services offerts n’étaient plus qu’en anglais (counselling, aide à la recherche de résidence, etc.).

Les personnes qui vivent avec le VIH ou le sida luttent littéralement pour leur vie et doivent à la fois partager et comprendre des informations complexes, de nature délicate. Elles doivent pouvoir décrire avec précision des symptômes, des effets secondaires, des états physiques et psychiques. Elles doivent recevoir et comprendre des conseils indispensables en matière de mode de vie, de conséquences sanitaires et juridiques de certaines pratiques, d’obtention d’aide à long terme et d’urgence et de prise de médicaments.

Clairement, avoir à expliquer ou à comprendre de telles nuances dans sa langue seconde tient de la gymnastique intellectuelle et les francophones qui vivent avec le VIH ou le sida en ont assez de jouer les acrobates linguistiques quand ils composent déjà avec des épreuves de toutes sortes. Ils ont donc sollicité l’aide du Commissariat pour faire valoir leur droit à un continuum d’accompagnement social et thérapeutique en français.

Évidemment, le Commissariat se devait de faire la lumière sur cette apparente iniquité et a fait enquête. Les résultats n’ont pas été des plus favorables.

D’un côté, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a déclaré que, bien que les organismes oeuvrant dans le secteur du VIH/sida soient effectivement subventionnés à même les deniers publics, ils n’ont aucune obligation légale d’offrir des services en français, puisqu’ils ne sont pas des organismes gouvernementaux et qu’ils ne fournissent pas de services au nom du gouvernement.

D’un autre côté, le ministère a souligné de nombreux gestes qu’il a posés pour améliorer les services à l’intention des francophones vivants avec le VIH, mais ceux-ci se résument à faire traduire des campagnes de sensibilisation provinciale et à financer des activités — au demeurant nombreuses — d’information, de dépistage et de formation.

Ces efforts sont louables, mais ils ne règlent pas le problème fondamental soulevé par les plaignants, à savoir le manque de services de soutien en français adaptés, destinés à aider les francophones à composer avec leur maladie et les vastes répercussions médicales, personnelles et sociales qu’elles entraînent à long terme.

Le ministère a souligné au commissaire qu’il s’employait à élaborer une stratégie provinciale sur le VIH/sida et, dans un même souffle, a sous-entendu que la question débordait de la sphère de compétence du Commissariat.

Manifestement, le commissaire ne se prétend pas spécialiste des politiques de la santé. Toutefois, il est spécialiste des droits linguistiques des francophones en Ontario et il entend s’assurer que ceux et celles qui composent chaque jour avec une maladie qui les fait confronter l’abandon, la stigmatisation, la douleur, voire la fin de vie, puissent compter sur une structure en partie payée de leur poche, par l’entremise des deniers publics, pour répondre à leurs besoins.

Il souhaite donc que la stratégie entrevue par le ministère intègre pleinement les services en français dès le départ (« en amont », pour utiliser l’expression juste) et que celle-ci prévoie non seulement des obligations en ce sens et de bout en bout de la part des partenaires financés par le gouvernement, mais aussi l’incorporation et le financement adéquat d’organismes francophones pleinement habilités à offrir des services aux personnes vivants avec le VIH et le sida.

3.4.4 Bureaux de santé publique

Dans ses deux rapports annuels précédents, le commissaire analysait la question du manque de services en français dans certains bureaux de santé publique de l’Ontario, qui sont pourtant appelés à exécuter des programmes largement financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Le problème émane du fait que les conseils de santé sont des « conseils locaux » au sens de la Loi sur les affaires municipales, ce qui les exempterait des obligations imposées aux organismes gouvernementaux au sens de la Loi sur les services en français. Or, le commissaire n’avale pas la pilule.

À ses yeux, si un programme visant à appuyer le mieux-être des citoyens est en partie ou en totalité financée à même la bourse provinciale, sa prestation doit respecter les normes gouvernementales, notamment en ce qui concerne les services en français.

Voilà pourquoi le commissaire a recommandé, en 2009-2010, que le ministère exige des bureaux de santé publique qu’ils appliquent la Loi sur les services en français dans de telles circonstances. Et voilà aussi pourquoi, non satisfait des progrès accomplis, il est revenu à la charge dans son rapport de 2010-2011.

Le message semble faire son chemin : l’an dernier, le ministère a rappelé à tous les médecins hygiénistes de la province que les normes de santé publique de l’Ontario nécessitaient que les programmes et services de santé publique soient adaptés aux besoins des populations cibles, dont les francophones, et qu’il leur offrait les ressources nécessaires pour assurer une prestation efficace de services en français.

Le commissaire estime qu’il s’agit là d’un pas dans la bonne direction et, à la lumière de ses entretiens avec les représentants du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, il peut affirmer que ce ministère est déterminé à rendre équitable la prestation de services de santé publique aux francophones de l’Ontario.

Cependant, en attendant que les efforts du ministère rapportent pleinement et que les gestes des bureaux de santé publique traduisent une irréfutable sensibilité aux besoins des francophones, le commissaire n’a d’autre choix que de réserver son pronostic.

3.4.5 Le point sur les services de santé en français

En 2009, le commissaire a publié un premier rapport spécial intitulé Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario. Celui-ci présentait les difficultés que doivent affronter les francophones pour naviguer dans un système de santé qui ne tient pas toujours compte de leurs caractéristiques. Ce rapport révélait également que les francophones avaient un accès inadéquat aux services de santé en français et que ce problème était attribuable, du moins en partie, à une pénurie de professionnels de la santé francophones, à l’absence d’une offre concrète de services de santé en français et à une intégration insuffisante des francophones en tant que partenaires du système de santé. D’autre part, le rapport du commissaire soulignait le besoin d’améliorer la planification et la gouvernance des services de santé afin de les rendre plus responsables, efficients et efficaces. Pour résoudre ces problèmes urgents, le commissaire a proposé huit recommandations au ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Depuis la diffusion de ce rapport spécial, le ministère a opéré d’importants changements qui satisfont en grande partie aux recommandations formulées par le commissaire. Citons, par exemple, les améliorations vitales réalisées sur le plan de la gouvernance et de la planification, notamment la nomination d’une coordonnatrice ou d’un coordonnateur des services en français au sein de chaque réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) et la désignation de six entités de planification des services de santé en français. Dans un effort concerté, ces organes administratifs à but non lucratif ont créé de nouvelles occasions d’engager la communauté francophone, d’intégrer ses besoins et de rendre compte de ses activités, tant à l’échelon local qu’au sein du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. De plus, le commissaire est encouragé par certaines recommandations sur les soins de santé formulées par la Commission de la réforme des services publics de l’Ontario, présidée par l’économiste Don Drummond. En effet, le commissaire appuie la suggestion faite pour que gouvernement reprenne à sa charge la responsabilité du secteur de la santé publique, particulièrement en élargissant les pouvoirs des RLISS puisque ceux-ci travaillent déjà en étroite collaboration avec les nouvelles entités de planification des services de santé en français. Et le Budget de l’Ontario 2012 semble prometteur quant à la volonté gouvernementale de poursuivre dans cette direction.

Il faut donner à ces nouvelles entités le temps de croître et de se développer pour qu’à l’exemple des RLISS de la province, elles puissent un jour trouver leur rythme. Et le commissaire pense qu’elles y parviendront, en formulant des recommandations directement aux RLISS et en rendant publiques leurs suggestions concernant les améliorations à apporter aux services de santé en français. En effet, les organes administratifs partagent la même obligation de rendre des comptes au public, bien que les RLISS aient l’entière responsabilité des décisions qu’ils prennent.

Le ministère a également franchi une étape en prenant en considération les caractéristiques uniques de la communauté francophone dans ses décisions, ainsi qu’en témoignent l’amélioration et l’élargissement des services de soins primaires dans la région de Peel-Halton avec l’ouverture d’un emplacement bilingue pour l’Équipe de santé familiale de Credit Valley. Le ministère a aussi décidé d’inclure la capacité à offrir des services en français dans les critères de sélection de nouvelles équipes de santé familiale, de sorte que plus de la moitié des équipes annoncées en 2010 étaient en mesure de fournir des services de santé en français.

De plus, la loi régissant les centres d’accès aux soins communautaires (CASC) a été modifiée de façon à exiger que ces centres prennent toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les francophones puissent se prévaloir de leur droit de recevoir des services en français.

Enfin, le ministère a entrepris des initiatives avec d’éminents chercheurs francophones dans la province pour améliorer sa capacité de recherche aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes.

En 2009, par exemple, le ministère a appuyé une étude de l’Initiative du Réseau de recherche appliquée en santé (IRRAS) menée par l’équipe de recherche sur la santé des francophones du Réseau de recherche appliquée sur la santé des francophones de l’Ontario, un réseau ouvert de chercheurs associés à la faculté des sciences de la santé de l’Université d’Ottawa. Cette étude se concentrera sur divers enjeux, tels que : (i) la surveillance de l’état de santé et de ses déterminants dans les collectivités francophones de l’Ontario, (ii) les besoins particuliers liés aux services de santé au sein des populations francophones de l’Ontario et des professionnels de la santé offrant des services de santé en français, et (iii) les modèles de soins et le rendement du système de santé dans un milieu linguistique minoritaire.

Le ministère a également analysé les données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes pour avoir une meilleure compréhension de l’état de santé des Francoontariens. Ensemble, ces démarches et ces conclusions éclaireront l’élaboration des politiques et des programmes et aideront à définir les priorités futures de la recherche. De plus, l’Outil d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé (EIES) — un outil de soutien décisionnel qui aide à déterminer comment un programme, une politique ou une initiative similaire se répercutera sur des groupes démographiques de différentes manières — comprend désormais un volet de services en français. Les responsables des entités de planification des services de santé en français et des coordonnateurs des services de santé en français des RLISS recevront une formation complémentaire sur l’utilisation de cet outil au cours de l’année à venir.

À la lumière de ces changements et d’autres changements importants, le commissaire est satisfait des progrès globaux réalisés par le ministère dans la planification des services de santé en français depuis la diffusion de ce rapport spécial. Dans sa réponse au rapport du commissaire, le ministère a souligné qu’un grand nombre de ces initiatives prises récemment auront des implications à long terme.

Ainsi, le commissaire est impatient de voir des améliorations tangibles dans la planification des services de santé en français et l’accès à ceux-ci au cours des prochains mois et pendant les années à venir, car il y aura toujours une place pour une meilleure planification et des services améliorés et intégrés.

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